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Financement

La Commission de Litiges Voyages est financé par:

  • des cotisations de membre des associations professionnelles et des organisations de consommateurs dont le montant est fixé chaque année par le conseil d'administration

  • des contributions par les pouvoirs publics
    • Le Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie met deux bureaux et différents locaux (salles de réunion) à la disposition de la Commission et supporte une partie des frais généraux (frais pour l'utilisation du fax, du téléphone, frais de photocopie, d'envoi...). Le Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie détache également une personne au secrétariat et accorde annuellement un subside de 15.000 €.
    • Le Service public Fédéral Justice a accordé également à la Commission un subside maximum de 24.000 € - dont le montant précis dépend du résultat de l'année - pour la procédure d'arbitrage et pour la procédure de conciliation.
  • une cotisation limitée par les parties (voir les règlements des procédures)
  • Les comptes annuels de la Commission de Litiges Voyages sont déposés auprès du tribunal de l'entreprise.

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     
    SECRETARIAT

    Rue du Progrès 50
    1210 Bruxelles
    Tel : 02/277.62.15 – 02/277.61.80
    litiges-voyages@clv-gr.be