Procedure Arbitrage
Cette page décrit la procédure d’Arbitrage.
Vous trouverez plus de détails dans notre brochure d'information.
En entamant une procédure d’arbitrage auprès de la Commission de Litiges Voyages, les parties acceptent le règlement et les frais qui y sont liés.
Etape 1
* Vérifiez si la Commission de Litiges Voyages est compétente et si vous avez respecté les formalités (réclamation pour obtenir un accord à l'amiable) et les délais prescrits. La façon dont vous devez procéder est décrite dans cette brochure aux pages 6 et 7.
* Adressez-nous une simple lettre dans laquelle vous décrivez la nature du litige et la date à laquelle il s'est produit. Mentionnez également le nom et l'adresse de l'organisateur et/ou du détaillant.
* Prenez contact avec votre association de consommateurs ou bien avec un avocat, un service juridique ou le Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, si vous désirez être informé sur vos droits, obligations, chances de succès, etc.
Etape 2
Le secrétariat de la Commission de Litiges Voyages vous enverra la brochure d'information, le règlement des litiges et le questionnaire.
Etape 3
Le questionnaire est une demande d'arbitrage. Vous devez nous renvoyer, de manière probante, ce questionnaire complété et signé. Le cachet postal de cette lettre (ou éventuellement la date de sa remise) tient lieu de date de réception du questionnaire par le secrétariat. Au point 8 de cette brochure, nous vous expliquons comment remplir le questionnaire. Nous vous conseillons également de prévenir la (les) partie(s) adverse(s), par lettre recommandée, de l'introduction de votre dossier auprès de la Commission de Litiges Voyages. Cette lettre devra également mentionner clairement le montant de votre réclamation. En effet, comme vous pouvez le lire à l'article 7 du règlement des litiges de la Commission, chaque partie défenderesse a le droit de refuser une procédure d'arbitrage si le montant de la revendication est égal ou supérieur à 2.500 euros. Elle dispose pour cela d'un délai de 10 jours civils à partir de la date de réception de ce courrier. Il est donc important que vous puissiez prouver la date de réception de votre lettre (lettre recommandée avec accusé de réception, accusé de réception de mail, ...). Dans le cas d'un refus valable, le litige devra alors être traité par le tribunal ordinaire.
Etape 4
Dans les 15 jours de l'envoi du questionnaire, vous devez payer les frais d'arbitrage. Ceux-ci s'élèvent à
- Demande de moins de ou égale à 1.000 euros : 60 euros
- Demande de plus de 1.000 euros : 90 euros
Cette somme n'est pas remboursable.
Si les frais d'arbitrage ne sont pas complètement payés dans les trois mois après le dépôt de la requête, le demandeur sera considéré comme renonçant à sa plainte.
Etape 5
Après réception des frais d'arbitrage, le secrétariat de la Commission vous communiquera la date d'audience. Le secrétariat enverra votre questionnaire à la/aux partie(s) adverse(s) (= défendeurs) en lui (leur) communiquant également la date d'audience.
Etape 6
Dans les 20 jours qui suivent l’envoi de ce courrier, chacune des parties adverses est tenue de vous envoyer son dossier, accompagné d'un inventaire des pièces justificatives avec une copie au secrétariat.
Etape 7
Vous avez 10 jours pour répondre aux arguments des parties adverses. Si vous avez des pièces justificatives supplémentaires, vous devez les remettre aux parties adverses au plus tard pendant cette période. Ceci n'est pas une étape obligatoire.
Etape 8
Les défendeurs disposent d'un délai de 10 jours pour répliquer. Ce stade de la procédure n'est également pas indispensable. La procédure vous paraît peut-être compliquée et difficile à suivre. C'est pourquoi nous vous donnons un exemple avec des dates fictives dans la brochure d'information.
POUR RESPECTER LA PROCÉDURE, VOUS DEVEZ DONC FAIRE CE QUI SUIT :
1) compléter et renvoyer le questionnaire
2) verser les frais de procédure
3) rassembler et envoyer votre dossier et la liste des pièces
4) éventuellement répondre aux arguments de la partie adverse
5) éventuellement assister à la séance arbitrale, si vous jugez que c'est nécessaire