Home

     

Français | Nederlands

 

Durée de la procédure arbitrage

En 2014, une procédure devant la Commission de Litiges Voyages prenait au minimum 8 mois en raison d'exigences légales et procédurales et du respect des droits de la défense. Entre la réception de la requête d'arbitrage et l'envoi de la sentence arbitral se trouvaient 239 jours.

Depuis janvier 2015, la procédure est poursuivie conformément à l'article XVI. 25 §1er, 9° du Code de droit économique, et le règlement des litiges se fait dans un délai de nonante jours calendrier qui suivent la réception de la demande complète. A titre exceptionnel, ce délai est prolongeable, une seule fois, pour une durée équivalente à condition que les parties en soient informées avant l'écoulement du délai initial et que cette prolongation soit motivée par la complexité du litige.

Jusqu'en 2019 inclus, la durée de la procédure était limitée à moins de 80 jours. En 2020, la durée moyenne de la procédure est passée à 149 jours.

L'organisation des audiences a beaucoup souffert de la crise corona. En raison des confinements au printemps et en automne de nombreuses audiences ont été annulées.

Déjà lors du premier confinement, des expériences ont été menées avec des procédures alternatives comme une procédure écrite ou une audience vidéo. Cependant, cela ne peut être réalisé que si toutes les parties impliquées en conviennent explicitement. Malheureusement, un grand nombre de plaignants préfèrent attendre une réunion physique du collège arbitral afin de pouvoir tout expliquer personnellement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
SECRETARIAT

Rue du Progrès 50
1210 Bruxelles
Tel : 02/277.62.15 – 02/277.61.80
Fax : 02/277.91.00
litiges-voyages@clv-gr.be