Duree de la procedure de conciliation
Depuis le 1er janvier 2015, la procédure est poursuivie conformément à l'article XVI. 25 §1er, 9° du Code de droit économique, et le règlement des litiges se fait dans un délai de nonante jours calendrier qui suivent la réception de la demande complète. En 2023, la durée moyenne de la procédure a été de 53 jours.