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Financement

La Commission de Litiges Voyages est financé par:

  • cotisations de membre des associations professionnelles et des organisations de consommateurs dont le montant est fixé chaque année par le conseil d’administration
     
  • contributions par les pouvoirs publics:
    • Le Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie met deux bureaux et différents locaux (salles de réunion) à la disposition de la Commission et supporte une partie des frais généraux (frais pour l'utilisation du fax, du téléphone, frais de photocopie, d'envoi...). Le Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie détache également une personne au secrétariat et accorde annuellement un subside de 15.000 €.
    • Le Service public Fédéral Justice a accordé également à la Commission un subside maximum de 24.000 € – dont le montant précis dépend du résultat de l’année – pour la procédure d’arbitrage et pour la procédure de conciliation.
       
  • une cotisation limitée par les parties (voir les règlements des procédures)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
SECRETARIAT

Rue du Progrès 50
1210 Bruxelles
Tel : 02/277.62.15 – 02/277.61.80
Fax : 02/277.91.00
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