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Durée de la procédure arbitrage

En 2014, une procédure devant la Commission de Litiges Voyages prenait au minimum 8 mois en raison d’exigences légales et procédurales et du respect des droits de la défense. Entre la réception de la requête d’arbitrage et l’envoi de la sentence arbitral se trouvaient 239 jours.

Depuis janvier 2015, la procédure est poursuivie conformément à l’article XVI. 25 §1er, 9° du Code de droit économique, et le règlement des litiges se fait dans un délai de nonante jours calendrier qui suivent la réception de la demande complète. A titre exceptionnel, ce délai est prolongeable, une seule fois, pour une durée équivalente à condition que les parties en soient informées avant l’écoulement du délai initial et que cette prolongation soit motivée par la complexité du litige.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
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