PROCEDURE DE CONCILIATION
ACCORD DE CONCILIATION
DOSSIER NR:

 
Au moins les documents suivants doivent être présents:

  • Copie de la plainte formulée auprès de la partie adverse
  • La description du voyage
  • Le contrat de voyage
  • Les conditions générales du détaillant et/ou de l'organisateur

1. DONNÉES

(C.à.d. les données de la personne qui a commandé le voyage ou, en cas de réservation par téléphone, par la personne qui a payé le voyage. C'est en effet cette personne qui a conclu un contrat avec l'organisateur/détaillant)
NOM *
PRÉNOM *
RUE ET NUMÉRO *
CODE POSTAL *
LOCALITÉ *
DATE DE NAISSANCE *
SEXE *
NATIONALITÉ *
E-MAIL *
 
Si vous ne fournissez pas d'adresse e-mail, vous ne pouvez pas utiliser ce formulaire.
TÉLÉPHONE *

2. AUTRES VOYAGEURS

(Les noms de toutes les autres personnes qui figurent sur le contrat de voyage)
NOM
PRÉNOM
RUE ET NUMÉRO
CODE POSTAL
LOCALITÉ
DATE DE NAISSANCE
SEXE
NATIONALITÉ
NOM
PRÉNOM
RUE ET NUMÉRO
CODE POSTAL
LOCALITÉ
DATE DE NAISSANCE
SEXE
NATIONALITÉ
NOM
PRÉNOM
RUE ET NUMÉRO
CODE POSTAL
LOCALITÉ
DATE DE NAISSANCE
SEXE
NATIONALITÉ

3. LA PLAINTE

A. L'organisateur

NOM
RUE ET N°
CODE POSTAL ET LOCALITÉ
REFERENCE ET/OU N° PO
AVEZ VOUS UNE PLAINTE CONTRE L'ORGANISATEUR: *
(Indiquez clairement si vous avez une plainte ou non!)

B. Le détaillant

NOM
RUE ET N°
CODE POSTAL ET LOCALITÉ
REFERENCE ET/OU N° PO
AVEZ VOUS UNE PLAINTE CONTRE LE DÉTAILLANT: *
(Indiquez clairement si vous avez une plainte ou non!)

4. LE VOYAGE

DATE DE DÉPART *
DATE DE RETOUR *
DESTINATION (PAYS, VILLE) *
LE VOYAGE A-T-IL EU LIEU *

TYPE DE PLAINTE

(Indiquez clairement quel type de plainte vous avez, plusieurs options sont possibles)

6. DOCUMENTS/PIÈCES JUSTIFICATIVES

7. DONNÉES SUPPLÉMENTAIRES DE L'ORGANISATEUR

(A compléter par l'organisateur)
NOM DE LA SOCIÉTÉ
NOM DE LA PERSONNE DE CONTACT
ADRESSE DE FACTURATION
ADRESSE DU SIEGE SOCIAL
NUMÉRO D'ENTREPRISE
E-MAIL, TÉLÉPHONE ,FAX
EVENTUELLEMENT LE NOM (ET LES COORDONNÉES) DE LA PERSONNE QUI L'ASSISTE

8. DONNÉES SUPPLÉMENTAIRES DU DÉTAILLANT

(A compléter par le détaillant)
NOM DE LA SOCIÉTÉ
NOM DE LA PERSONNE DE CONTACT
ADRESSE DE FACTURATION
ADRESSE DU SIEGE SOCIAL
NUMÉRO D'ENTREPRISE
E-MAIL, TÉLÉPHONE ,FAX
EVENTUELLEMENT LE NOM (ET LES COORDONNÉES) DE LA PERSONNE QUI L'ASSISTE

9. DÉCLARATION D'ACCORD

Les personnes mentionnées ci-dessus confirment, par la présente:
  1. qu'elles ont pris connaissance du règlement relative à la procédure de conciliation;
  2. qu'elles acceptent le règlement;
  3. qu'elles ont le droit, à chaque étape de la procédure, de l'arrêter et de se retirer;
  4. qu'elles collaboreront d'une manière loyale, ouverte, honnête et positive avec le conciliateur et les unes avec les autres, pour tenter d'aboutir, le plus rapidement possible à un arrangement à l'amiable, équitable;
  5. qu'elles ont le pouvoir et la compétence pour négocier une solution amiable obligatoire;
  6. qu'elles enverront, en même temps que cet accord de conciliation une copie de leur dossier et des pièces justificatives, accompagnée d'un inventaire et d'un résumé de leur litige;
  7. qu'elles s'engagent à respecter le caractère strictement confidentiel de la procédure de conciliation.
  8. qu'elles acceptent que le délai de prescription légal, prévu par l'art. 77 de la loi du 21/11/2017, soit suspendu dès réception de la demande complète par la Commission de Litiges Voyages (voir point 7 du règlement). Cette suspension court jusqu'au jour où la Commission de Litiges Voyages communique aux parties:
    • que le traitement de la demande est refusée;
    • ou le résultat de la procédure de conciliation.
  9. qu'elles ne dont pas obligées d'accepter la solution proposée par le conciliateur;
  10. que si elles acceptent la solution proposée et signent l'accord, elles l'exécuteront rigoureusement;
  11. que si aucun accord n'est obtenu, il leur reste la possibilité d'entamer une procédure d'arbitrage auprès de la Commission de Litiges Voyages ou de s'adresser à une juridiction ordinaire;
  12. qu'elles verseront une indemnité non récupérable de 50 € sur le compte BE74 4264 1260 2107 de l'asbl CLV. Celle-ci sera restituée en cas de non acceptation de la procédure par la (les) partie(s) adverse(s).

10. PIECES JOINTES

(Vous pouvez ajouter jusqu'à 10 pièces jointes, jusqu'à 1 MB par pièce. Les formats de fichier autorisés sont .pdf, .jpg, .png, .txt, .doc/x, .xls/x et .gif. Si vous souhaitez ajouter des autres pièces jointes, veuillez les envoyer au secrétariat en nombre suffisant (nombre de parties +1).)

Au moins les documents suivants doivent être présents:











 

11. SIGNATURES

A la page suivante, il est nécessaire d'imprimer, signer et nous envoyer par courrier la dernière page de votre demande.

J'autorise la Commission de Litiges Voyages à traiter mes données personnelles en vue du traitement de mon dossier, et déclare que je peux prendre connaissance de la déclaration concernant la protection de la vie privée par le lien suivant: https://clv-gr.be/privacy_beleid_fr.html

En cas de doute lorsque vous complétez ce document, vous pouvez toujours prendre
contact avec le secrétariat au 02/277.61.80.
COMMISSION DE LITIGES VOYAGES ASBL
City Atrium – rue du Progrès 50 -1210 Bruxelles
Tél : 02/277.61.80 – Fax : 02/277.91.00 – courriel: litiges-voyages@clv-gr.be