QUESTIONNAIRE DE LA
COMMISSION DE LITIGES
VOYAGES ASBL (= CLV) 		N° DU DOSSIER :

 
Au moins les documents suivants doivent être présents:

A. IDENTIFICATION
(A compléter par la personne qui a commandé le voyage ou, en cas de réservation par téléphone, par la personne qui a payé le voyage. C'est en effet cette personne qui a conclu un contrat avec l'organisateur/détaillant.)
NOM *
PRÉNOM *
RUE ET NUMÉRO *
CODE POSTAL *
DOMICILE *
E-MAIL *
 
Si vous ne fournissez pas d'adresse e-mail, vous ne pouvez pas utiliser ce formulaire.
TELEPHONE *
DATE DE NAISSANCE *
SEXE *
NATIONALITE *

B. IDENTIFICATION DES AUTRES VOYAGEURS
(les noms de toutes les autres personnes qui figurent sur le contrat de voyage. Attention! Le formulaire est limité à 9 voyageurs. Veuillez contacter le secrétariat si cela ne suffit pas.)
NOM
PRÉNOM
RUE ET NUMÉRO
CODE POSTAL
DOMICILE
DATE DE NAISSANCE
SEXE
NATIONALITE
NOM
PRÉNOM
RUE ET NUMÉRO
CODE POSTAL
DOMICILE
DATE DE NAISSANCE
SEXE
NATIONALITE
NOM
PRÉNOM
RUE ET NUMÉRO
CODE POSTAL
DOMICILE
DATE DE NAISSANCE
SEXE
NATIONALITE
NOM
PRÉNOM
RUE ET NUMÉRO
CODE POSTAL
DOMICILE
DATE DE NAISSANCE
SEXE
NATIONALITE
NOM
PRÉNOM
RUE ET NUMÉRO
CODE POSTAL
DOMICILE
DATE DE NAISSANCE
SEXE
NATIONALITE
NOM
PRÉNOM
RUE ET NUMÉRO
CODE POSTAL
DOMICILE
DATE DE NAISSANCE
SEXE
NATIONALITE
NOM
PRÉNOM
RUE ET NUMÉRO
CODE POSTAL
DOMICILE
DATE DE NAISSANCE
SEXE
NATIONALITE
NOM
PRÉNOM
RUE ET NUMÉRO
CODE POSTAL
DOMICILE
DATE DE NAISSANCE
SEXE
NATIONALITE
NOM
PRÉNOM
RUE ET NUMÉRO
CODE POSTAL
DOMICILE
DATE DE NAISSANCE
SEXE
NATIONALITE

C. LE VOYAGE
1. DATE DU VOYAGE
date de départ *
date de retour *
le voyage a-t-il eu lieu? *
 
2. DESTINATION
pays *
commune *
 
3. LOGEMENT *
nom/type
nombre d'étoiles selon description
 
4. FORMULE *
 
5. TRANSPORT *
 
6. NOMBRE DE PERSONNES
1
(Même que plus haut)
 
7. PRIX DU VOYAGE *
Euro
(Le montant total que vous avez payé pour le voyage, assurances supplémentaires non comprises)
 
8. Y AVAIT-IL UNE ASSURANCE ANNULATION? *
Si oui:
Formule et assureur:
 
9. DETAILLANT
nom
adresse
Est-ce que le détaillant utilise le contrat de voyage type de la Commission de Litiges Voyages, prévoyant que la CLV est compétente pour intervenir en cas de litiges?

Ajoutez à ce questionnaire une copie du contrat de voyage et les conditions de vente.

 
10. ORGANISATEUR
nom
adresse
Est-ce que l'organisateur utilise le contrat de voyage type de la Commission de Litiges Voyages, prévoyant que la CLV est compétente pour intervenir en cas de litiges?

Ajoutez à ce questionnaire une copie des conditions générales et particulières de l'organisateur.

 
11. COMMANDE
(Toutes les données concernant la réservation figurent sur le contrat de voyage.)
Quand avez-vous commandé votre voyage?
Avez-vous reçu un contrat de voyage?
Si oui, quand avez-vous reçu le contrat de voyage?

Ajoutez à ce questionnaire une copie du contrat de voyage.

D. LES PLAINTES
12. VOTRE PLAINTE MET-ELLE EN CAUSE?
(Lisez d'abord le point 4 de la brochure d'information: Contre qui devez-vous porter plainte? Il est absolument nécessaire de répondre correctement à cette question.)
le détaillant? *
l'organisateur? *
 
13. AVEZ-VOUS PORTE PLAINTE LORS DE VOTRE VOYAGE AUPRES DE
- l'hôtesse? *
le
y a-t-il des preuves? 
- l'hôtelier? *
le
y a-t-il des preuves? 
- autres, notamment
y a-t-il des preuves? 
 
14. AVEZ-VOUS PORTE PLAINTE APRES LE VOYAGE AUPRES
du détaillant?
le
de l'organisateur?
le
AVEZ-VOUS RECU UNE REPONSE? *
 
15. AVEZ VOUS D'AUTRES ELEMENTS DE PREUVE? *
Si oui, lesquels?
(Il s'agit, par exemple, de photos, témoignages d'autres voyageurs, bandes vidéo, etc.)
 
16. QUELLES SONT VOS PLAINTES CONTRE LE DETAILLANT?
(formulez vos plaintes brièvement, point par point. Une simple référence à votre dossier ne suffit pas.)
 
17. QUELLES SONT VOS PLAINTES CONTRE L'ORGANISATEUR?
(formulez vos plaintes brièvement, point par point. Une simple référence à votre dossier ne suffit pas.)
 
18. AVEZ-VOUS DU FAIRE DES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES? *
(Si vous avez dû engager d'autres frais résultant de votre plainte, chiffrez-les précisément. Donnez un bref aperçu de leur nature.)
Si oui, lesquelles?
 
19. INDEMNITES
(Au cours des 4 mois qui précèdent la procédure de la Commission de Litiges Voyages, vous avez pu négocier avec le détaillant et/ou l'organisateur pour aboutir à un accord amiable.)
- Avez-vous demandé une indemnité? *
Si oui, de quoi était-elle composée?
- Une indemnité vous a-t-elle été proposée? *
Si oui, de quoi était-elle composée?
Par qui était-elle proposée?
 
20. COMBIEN EXIGEZ-VOUS COMME DEDOMMAGEMENT? *
(Veuillez exprimer le montant de l'indemnité que vous réclamez et le chiffrer de façon raisonnable. Si vous n'êtes pas en mesure de chiffrer votre demande de dédommagement, prenez conseil auprès d'une instance compétente, telle une association de consommateurs, un service juridique, un avocat. Le cas échéant, votre détaillant devrait également pouvoir vous aider à ce propos.)
TOTAL * Euro
 
21. PIECES JOINTES
(Vous pouvez ajouter jusqu'à 10 pièces jointes, jusqu'à 1 MB par pièce. Les formats de fichier autorisés sont .pdf, .jpg, .txt, .png, .doc/x, .xls/x et .gif. Si vous souhaitez ajouter des autres pièces jointes, veuillez les envoyer au secrétariat en nombre suffisant (nombre de parties +1).)

Au moins les documents suivants doivent être présents:

  • Copie de la plainte formulée auprès de la partie adverse
  • La description du voyage
  • Le contrat de voyage
  • Les conditions générales du détaillant et/ou de l'organisateur

E. DÉCLARATION D'ACCORD

Les personnes mentionnées ci-dessus confirment les points suivants :

  1. Elles ont pris connaissance du règlement ainsi que de la brochure d'information relative à la procédure d'arbitrage ;
  2. Elles acceptent le règlement ;
  3. Une fois la procédure entamée, elles ne pourront plus renoncer à celle-ci ;
  4. Elles ont la qualité et la compétence pour poursuivre la procédure ;
  5. Elles peuvent se faire conseiller, assister, représenter par une tierce personne mais n'y sont pas obligées ;
  6. Elles enverront, en même temps que la requête d'arbitrage, une copie de leur dossier et des pièces justificatives, accompagnées d'un inventaire et d'un résumé de leur litige ;
  7. Elles acceptent que le délai de prescription légal, prévu par l'art. 77 de la loi relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage du 21 novembre 2017 soit suspendu dès réception de la demande complète par la Commission de Litiges Voyages (voir point 12 du règlement)
  8. Cette suspension court jusqu'au jour où la Commission de Litiges Voyages communique aux parties :
    1. Soit que le traitement de la demande est refusé ;
    2. Soit le résultat de la procédure ;
  9. Elles verseront les frais d'arbitrage, conformément à l'article 12§2 du règlement d'arbitrage sur le compte BE74 4264 1260 2107 de l'asbl Commission de Litiges Voyages ;
  10. Elles n'ont pas la possibilité de soumettre le litige aux tribunaux ordinaires ;
  11. La sentence arbitrale est définitive et rendue en dernière instance, aucun appel n'est possible ;
  12. Pour signer une convention d'arbitrage au nom d'un enfant mineur, les parents (soit les père et mère ensemble, soit le survivant des père et mère, soit celui des parents à qui l'autorité parentale a été confiée) ou le tuteur doivent demander l'autorisation spéciale et préalable du Juge de Paix.

F. SUITE DE LA PROCEDURE

JE SOUHAITE QUE LA PROCEDURE SOIT POURSUIVIE PAR *

G. DEMANDE

PROCURATION (opt.)

LE(S) SOUSSIGNE(S) DONNE(NT) PROCURATION A

(nom et prénom de celui qui remplit le questionnaire)

POUR INTRODUIRE EN SON NOM UNE DEMANDE D'INDEMNISATION AUPRES DE LA COMMISSION DE LITIGES VOYAGES ASBL.
 
J'autorise la Commission de Litiges Voyages à traiter mes données personnelles en vue du traitement de mon dossier, et déclare que je peux prendre connaissance de la déclaration concernant la protection de la vie privée par le lien suivant: https://clv-gr.be/privacy_beleid_fr.html

A la page suivante, il est nécessaire d'imprimer, signer et nous envoyer par courrier la dernière page de votre demande.
Commission de Litiges Voyages asbl, Rue du Progrès 50 - 1210 Bruxelles
Tél.: 02/277.62.15 - Fax: 02/277.91.00